Recherche : “clause de flexibilité”

…ée à la fois par une procédure spécifique de mise en œuvre et par le contrôle de la CJUE. Au vu de ces éléments, il convient de se demander dans quelle mesure l’Union contrôle-t-elle l’obligation de l’U…

…traités, en fondant ses actes sur les bases juridiques qu’il prévoit. L’Union agit dans les limites des compétences lui ayant été attribuées par les traités et dans le but d’atteindre les objectifs étab…